Allégations nutritionnelles et de santé autorisées

Résumé

Portail explicatif sur la législation autour des allégations nutrionnelles et de santé: https://www.health.belgium.be/fr/professionnels/entreprises/alimentation/publicite-allegation

Extrait : "Comment communiquer sur vos produits?

Lorsque vous étiquetez un produit ou en faites la publicité, vous devez respecter les règles fixées par plusieurs réglementations :

• Les informations susceptibles d’induire le consommateur en erreur sont interdites (règlement 1169/2011) ;
• Vous ne pouvez pas mettre en avant une caractéristique que tous les produits similaires possèdent déjà. Par exemple, indiquer « sans conservateur » si le conservateur en question est interdit dans cette catégorie de produits (règlement 1169/2011) ;
• Vous ne pouvez pas attribuer à une denrée alimentaire des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie. Ces allégations sont réservées aux médicaments (règlement 1169/2011) ;
• Les marques commerciales, dénominations de fantaisie ou présentations qui peuvent être perçues comme des allégations nutritionnelles ou de santé doivent impérativement les accompagner d’une allégation autorisée et conforme au règlement (règlement (CE) n°1924/2006) ;
• Vous ne pouvez pas attribuer à la composition de votre produit, des propriétés qui reposent sur des critères objectifs ou mesurables qui ne peuvent être démontrés (l'arrêté royal du 17 avril 1980).

Pour certains aliments pour groupes spécifiques, il existe des règles spécifiques qui limitent plus strictement l’usage des allégations nutritionnelles et de santé. Vous trouverez plus d’information sur ce sujet sur notre page Aliments pour groupes spécifiques.

En complément, les règles générales relatives aux pratiques commerciales s’appliquent également à vos publicités. Consultez les règles de publicité définies par le SPF Économie."